Conseil des Ministres du 14 mars 2003

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant un plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a adopté deux projets d'arrêtés royaux visant à autoriser l'accès au registre national des personnes physiques de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFCN) et de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB).

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé la conclusion de deux contrats relatifs à l'entretien, la réparation et la livraison des accessoires de fonctionnement des éthylotests et des éthylomètres, utilisés par la police fédérale et par la police locale.

Sur proposition de M. AntoineDuquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture (*), un projet d'arrêté royal relatif aux cartes d'identité.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a adopté
un projet d'arrêté royal portant modification des délais d'avis du Conseil d' Etat.pour la création d'une Commission ad hoc en ce qui concerne les avis négatifs relatifs aux candidats à un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux techniques d'enquête policières.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal créant des grades particuliers au sein des services extérieurs de la Direction générale Exécution des peines et mesures.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les conditions particulières de recrutement du personnel statutaire et contractuel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) et organisant le service en vue de prévenir les conflits d'intérêt.

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux concernant le transfert de biens immobiliers fédéraux à la Région flamande.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, et de M. Luc Van den Bossche, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) adaptant la législation en matière de premier emploi.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a adopté deux projets d'arrêtés royaux, l'un instaurant un système de notifications électroniques entre le Service Public Fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes, l'autre relatif (*) au Code des impôts sur les revenus 1992.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) portant règlement général sur la comptabilité de l'Etat.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal instaurant un système de déclaration électronique en ce qui concerne l'impôt des personnes physiques (partie 1).

Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre chargé de la politique des grandes villes, le Conseil des Ministres a approuvé une série de conventions conclues (dans le cadre de la Politique de la Ville) avec les villes de Gand et de Charleroi pour l'année budgétaire 2003.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a adopté un projet d'arrêté royal (*) relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice et de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux concernant l'indépendance des commissaires chargés du contrôle légal des comptes annuels d'entreprises.

Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de materiel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.

Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal contenant des mesures visant à promouvoir la production socialement responsable.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à un accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Sur proposition de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, et Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement le Conseil des Ministres a adopté un projet d'arrêté royal (*) sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux relatifs au système de financement des maisons de repos pour personnes âgées pour l'année 2003.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux en ce qui concerne l'évaluation de l'intervention de l'assurance soins de santé en ce qui concerne les maisons de repos et les maisons de repos et de soins.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a adopté un avant-projet de loi accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant les pensions accordées à certains membres de Belgocontrol.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant sur la participation de la Belgique à la neuvième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement (FAD).

Sur proposition de M. Annemie Neyts, Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé une communication portant sur l'Accord général sur le commerce des services (A.G.C.S, ou GATS en anglais).

Sur proposition du Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a marqué son accord de financer sur le budget 2003 du Spf Affaires étrangères les initiatives suivantes en matière de diplomatie préventive, d'aide aux populations victimes de conflits, de respect des droits de l'homme et de consolidation de l'état de droit :
Promotion du modèle de concertation sociale - Kazakhstan et Ouzbékistan
Ce projet de la CGSLB (*) consiste en une mission syndicale exploratoire en Asie centrale. Le but est d'étudier si un programme de diplomatie préventive dans la sphère sociale est réalisable avec des partenaires locaux. Par la suite, il sera possible d'établir une liste des actions prioritaires et des actions possibles dans ces pays.
Promotion du modèle de concertation sociale - Pays du Caucase
Ce projet de la CGSLB s'intéresse aux conséquences sociales de la mondialisation dans le Caucase, où la plus grande partie de la population est employée dans des entreprises multinationales. Pour attirer ces dernières, les pays concernés (Azerbaïdjan, Arménie et Géorgie) leur offrent divers avantages : ainsi, dans certains pays, ces entreprises ne sont pas obligées d'établir un dialogue social en leur sein. De leur côté, les organisations syndicales essaient de convaincre les multinationales de l'intérêt du dialogue social. Le but de la CGSLB est de soutenir ces organisations syndicales par un apport de moyens de communication et de son expérience avec les multinationales, et de les informer des effets de la mondialisation.
Promotion du modèle de concertation sociale - Fédération de Russie
A l'instar d'autres pays d'Europe centrale et orientale, la Fédération de Russie a estimé pouvoir résoudre ses problèmes socioéconomiques en assouplissant diverses dispositions légales concernant la protection des travailleurs. C'est pourquoi la CGSLB a établi ce projet qui vise à soutenir le dialogue social en vue d'établir des dispositions légales ou conventionnelles acceptables pour tous les acteurs, à promouvoir activement des structures de concertation dans les sphères individuelle et collective, etc.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a adopté un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Géorgie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune.