Intervention Maisons de repos
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux en ce qui concerne l'évaluation de l'intervention de l'assurance soins de santé en ce qui concerne les maisons de repos et les maisons de repos et de soins.
Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux en ce qui concerne l'évaluation de l'intervention de l'assurance soins de santé en ce qui concerne les maisons de repos et les maisons de repos et de soins.
Le premier projet d'arrêté (*) fixe la composition, le fonctionnement et les missions des collèges locaux chargés de déterminer l'intervention de l'assurance soins de santé. Le second projet (**) détermine plus précisément quand l'instrument d'évaluation servant à déterminer l'intervention de l'assurance soins de santé (échelle de Katz) est appliqué erronément. (*) projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; (**) projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 37quarter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour les dispensateurs de soins visés à l'article 34, alinéa 1er, 11° et 12° de la même loi.