Jeux de hasard

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a adopté un projet d'arrêté royal (*) relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe C.

Le projet vise à permette l'introduction d'une demande de licence de classe C (débits de boissons) et son octroi par la Commission des jeux de hasard par voie électronique. Il tient compte également de la future création d'une Banque-Carrefour des Entreprises. (*) modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2000.