Informations visibles sur les cartes d'identité

L'avant-projet de loi vise à mettre en œuvre certaines recommandations formulées par l’Organisation de l'aviation civile internationale (ICAO). Ces modifications concernent principalement le layout de la carte mais vise également à supprimer, parmi les mentions figurant sur la carte, la signature du fonctionnaire communal qui délivre la carte. Ceci permet de se conformer davantage au principe de minimisation des données à caractère personnel, tel que prescrit par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

En outre, le lieu de naissance ne figurera plus parmi les mentions de la carte d’identité visibles à l’œil nu. Outre le fait que cette donnée n’intervient pas de façon pertinente dans l’identification d’un citoyen, cette mention ne fait pas partie de celles déterminées par les normes ICAO. L’information relative au lieu de naissance restera néanmoins visible de manière électronique.

Enfin, l'avant-projet de loi apporte quelques adaptations, nécessaires à la suite de l’adoption d’autres législations. 

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour