20 Sep 2013 13:20

Informatisation des soins de santé : les pharmaciens pourront directement vérifier la situation d'assurabilité d’un patient

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au maximum à facturer dans l’assurance soins de santé en ce qui concerne les pharmaciens.

Nous avançons dans l’informatisation des soins de santé. Et quand l’informatisation avance, les textes légaux doivent aussi évoluer… Dès 2015, et grâce au réseau informatique MyCareNet, le pharmacien pourra, en un tour de souris, vérifier la situation d'assurabilité des patients à qui il délivre un médicament. Il pourra donc vérifier si les patients bénéficiant du « maximum à facturer » ou du « maximum à facturer chronique » ont atteint leur plafond annuel de dépenses. (Exemple: un ménage qui gagne moins de 1.460 euros net mensuel ne doit dans les faits supporter que 450 euros de frais médicaux annuels pour l'ensemble des membres du ménage. Au-delà, le reste est pris en charge par l'assurance maladie à 100%.)

Cette réglementation a pour objectif de permettre au pharmacien de délivrer gratuitement le médicament au patient lorsque celui-ci a atteint ce plafond de dépenses. Le pharmacien s'adressera alors directement à la mutualité du patient afin d'obtenir le remboursement du médicament délivré. Cette nouvelle étape dans l’informatisation des soins de santé permettra donc au patient de ne plus avancer le montant de sa part personnelle qui lui aurait de toute façon été remboursée.

projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 5 juin 2002 relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé en ce qui concerne les pharmaciens