05 mar 2010 12:35

Infrabel

Modifications aux statuts d'Infrabel

Modifications aux statuts d'Infrabel

Sur proposition de Mme Inge Vervotte, ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un projet d'arrêté royal qui approuv les modifications aux statuts de la société anonyme de droit public Infrabel.

Les modifications aux statuts ont trait à :

  • l'augmentation de capital suite à un apport d'actifs par la SNCB Holding ;
  • l'adaptation de la notion d'"infrastructure ferroviaire" au règlement européen à ce propos ;
  • l'incompatibilité de mandats dans le conseil d'administration et le comité de direction avec les mandats et fonctions auprès d'exploitants ferroviaires ;
  • la possibilité d'inviter les membres de l'assemblée générale autrement que par lettre recommandée.