Infrastructure ferroviaire

Conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire

Sur proposition de M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 2004 portant exécution des chapitres VIII et IX de l'arrêté royal du 12 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire. Le projet intègre les évolutions technologiques réalisées depuis deux ans et aménage plus de flexibilité dans l'offre des services de transports, élément crucial dans le transport de containers et de marchandises, afin de rendre le mode ferroviaire plus compétitif. De cette manière, les indemnités que les entreprises ferroviaires doivent payer en cas de renonciation de sillons réservés, sont réglementairement diminués. En outre, le gestionnaire de l'infrastructure se voit doter de la possibilité de réduire davantage ses indemnités dans le cadre de la consultation avec les utilisateurs de l'infrastructure sur son document de référence du réseau. Par ailleurs, les réductions de la redevance d'utilisation de l'infrastructure appliquées conformément à la loi pourront à l'avenir entrer en vigueur dans un délai de trois mois après leur publication sans devoir attendre la clôture du processus de modification du document de référence du réseau.