Inscription de la sécurité de la distribution du gaz à l'ordre du jour du Comité de concertation
Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a décidé d’inscrire à l’ordre du jour du prochain Comité de concertation le dossier relatif au contrôle de la sécurité de l'établissement et de l'exploitation des installations de distribution de gaz.
À la lumière de l’avis du Conseil d'État du 8 novembre 2021, il est évident que la compétence « sécurité » de la distribution du gaz est une matière régionale.
Le Conseil des ministres a convenu d’inscrire le dossier à l’ordre du jour du Comité de concertation et de l’informer que les autorités fédérales continueront à veiller à la sécurité dans l’établissement et l'exploitation des installations de distribution de gaz naturel jusqu'au 1er juillet 2024 inclus et, le cas échéant, en assumera la responsabilité. À partir du 2 juillet 2024, le niveau fédéral n'exercera cependant plus aucune tâche en la matière.