Inscription des marchands d’art et entrepôts auprès du SPF Economie
Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à l’inscription des marchands d’art et entrepôts auprès du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.
Depuis le 15 août 2020, les marchands d’art qui mettent en vente des œuvres d’art et objets anciens pour 10.000 euros ou plus, d’une part, et les entrepôts spécialisés dans l’entreposage d’œuvres d’art et d’objets anciens, d’autre part, sont assujettis à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.
Le projet d'arrêté royal vise à fixer les règles et conditions relatives à l'inscription, auprès du SPF Economie, des marchands d’art et entrepôts.
Les marchands d’art et entrepôts spécialisés doivent s’inscrire à la Banque-carrefour des entreprises, via un guichet d’entreprise de leur choix, en renseignant un des codes NACEBEL spécifiquement créés pour l’occasion. Cette option permet d’allier l’objectif poursuivi par la loi (l’identification des marchands d’art, y compris les intermédiaires, et entrepôts) à une simplification administrative (pas de dossier d’autorisation à introduire).
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.