Insertion de groupes à risque dans certains secteurs en matière d'emploi

Dans le cadre du plan de relance de fin 2012, une nouvelle disposition vise à octroyer des moyens financiers supplémentaires aux secteurs qui effectuent déjà un effort suffisant en faveur de l’insertion de groupes à risque lorsqu’ils organisent des projets supplémentaires pour lesquels ils sont obligés de réserver au moins 0,05% de la masse salariale. Les projets supplémentaires doivent viser les jeunes de moins de 26 ans. A cet effet, les secteurs concernés doivent conclure des accords de partenariat avec des entreprises, des établissements d’enseignement ou de formation, ou des services de placement ou de formation régionaux. Un budget de 12 millions d'euros est prévu par période de 2 ans.

L'objectif du projet d'arrêté royal est d'associer davantage les (sous-)commissions paritaires dans le contrôle et l'exécution des projets. Cet objectif s'inscrit pleinement dans la lignée des usages existants dans le cadre des mesures sectorielles pour les groupes à risque. Alors qu'il n'existe pas d'obligation de rapport intermédiaire dans la réglementation actuelle, le projet d'arrêté royal détermine que ce rapportage doit avoir lieu pour chaque projet. Grâce au rapport du réviseur ou du comptable (dans le cadre du rapport intermédiaire et du rapport final), les membres de la (sous-)commission paritaire peuvent avoir une idée plus précise des répercussions financières des activités exécutées.

En outre, la réglementation offre actuellement peu d'options lorsque la proposition initiale de projet doit être adaptée pendant la période de projet. Une adaptation est par exemple nécessaire quand une action donnée est trop peu utilisée ou au contraire rencontre un trop grand succès. Le projet d'arrêté veille à ce que la (sous-)commission paritaire dispose à l'avenir de davantage de marge de manoeuvre, afin qu'elle puisse faire financer des activités qui s'éloignent de la demande initiale mais qui réalisent les objectifs de base du projet complémentaire.

Par ailleurs, le projet prévoit une nouvelle clé de répartition qui s'applique si le total des moyens demandés dépasse l'enveloppe prévue de 12 millions d'euros.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses