Insertion de la peine de probation autonome dans le code pénal
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à insérer la probation comme peine autonome dans le code pénal. La proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom exécute l'accord de gouvernement.
La peine de probation autonome est introduite dans le code pénal en matière correctionnelle et de police. Cette peine probatoire sera suivie par la commission de probation et par les assistants de justice. La durée de la guidance est de maximum deux ans. En cas de non respect de la peine de probation autonome, une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende est prévue. Certaines infractions ne peuvent pas faire l'objet d'une peine probatoire.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi insérant la probation comme peine autonome dans le Code pénal, et modifiant le Code d’instruction criminelle ainsi que la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation