Les avant-projets visent à établir un cadre juridique pour le commerce électronique, l'archivage électronique, le recommandé électronique et l’horodatage électronique.
Avant-projet de loi portant insertion du Livre XII, "Droit de l’économie électronique" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre XII et des dispositions d’application de la loi propres au livre XII , dans les livres I et XV du Code de droit économique
Avant-projet de loi portant insertion de l’article XII.5 dans le livre XII, "Droit de l’économie électronique" du Code de droit économique
Avant-projet de loi portant insertion du Titre 2 dans le livre XII "Droit de l’économie électronique" du Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d’application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I et XV du Code de droit économique