29 Mar 2013 10:05

Insertion d'un livre relatif au droit de l'économie électronique dans le Code de droit économique

Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé trois avant-projets de loi qui visent à insérer le Livre XII relatif au droit de l'économie électronique dans le Code de droit économique. Ces avant-projets introduisent un cadre légal général pour l'économie électronique et réorganisent la législation économique dans un livre qui regroupe et modernise les règles juridiques du droit économique.

Les avant-projets visent à établir un cadre juridique pour le commerce électronique, l'archivage électronique, le recommandé électronique et l’horodatage électronique.

Avant-projet de loi portant insertion du Livre XII, "Droit de l’économie électronique" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre XII et des dispositions d’application de la loi propres au livre XII , dans les livres I et XV du Code de droit économique

Avant-projet de loi portant insertion de l’article XII.5 dans le livre XII, "Droit de l’économie électronique" du Code de droit économique

Avant-projet de loi portant insertion du Titre 2 dans le livre XII "Droit de l’économie électronique" du Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d’application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I et XV du Code de droit économique