Insertion d’une prestation relative à l’euthanasie dans la nomenclature des prestations de santé

Il s’agit plus précisément d’une indemnité pour le médecin qui pratique l'euthanasie. Il n’y a pas de ticket modérateur pour cette nouvelle prestation et, compte tenu de la nature de la prestation, le régime du tiers payant est rendu obligatoire. L’arrêté royal portant modification de l’annexe à l'arrêté royal du 18 septembre 2015 relatif au régime du tiers payant doit être modifié pour intégrer cette obligation dans la loi.

Par ailleurs, les articles 13/1 et 13/2 insérés le 18 mai 2022 dans la loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie par un arrêté royal déterminant le montant, les conditions et les modalités d’application de l’euthanasie, sont mises en œuvre.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’article 3, § 1er, A., I., de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités 

Projet d’arrêté royal portant modification de l’annexe à l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant 

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l’intervention personnelle des bénéficiaires ou de l’intervention de l’assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations (nomenclature euthanasie)