Instauration d'amendes administratives pour les infractions à la sécurité ferroviaire
Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à sanctionner certaines infractions relatives à la sécurité d'exploitation ferroviaire par des amendes administratives au lieu de peines pénales.
Les amendes administratives sont d'application pour les entreprises ferroviaires et le gestionnaire de l'infrastructure, lorsque ceux-ci mettent en danger la sécurité de l'exploitation ferroviaire.
Les amendes sont infligées par l’autorité de sécurité.
Les amendes (à multiplier par 6) varient de 50 à 1000 euros (premier degré), de 100 à 1000 euros (deuxième degré) et de 400 à 8000 euros (troisième degré).
Les amendes administratives ont l'avantage de pouvoir être appliquées de manière rapide et certaine et constituent ainsi un moyen de pression adapté permettant de mieux garantir la sécurité ferroviaire.
(*) portant exécution de la loi du 28 décembre 2011 modifiant la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, en vue d'instaurer des amendes administratives.