Instauration de plafonds salariaux au sein de l’assurance indemnités des travailleurs salariés

La loi-programme du 18 juillet 2025 a réformé l’assurance chômage. Cette réforme a notamment limité la durée d’octroi des allocations de chômage à deux ans maximum, comprenant une première période d’indemnisation de 12 mois et une deuxième période d’indemnisation d’une durée maximale de 12 mois, dont la durée dépend du passé professionnel du travailleur.

Par ailleurs, de nouveaux plafonds salariaux ont été fixés durant la première période de chômage : un plafond est d’application durant les trois premiers mois, un second plafond s’applique durant la période du 4e au 6e mois, et un dernier plafond couvre la période du 7e au 12e mois.

Le projet vise à instaurer dans l’assurance indemnités des travailleurs salariés, des plafonds salariaux spécifiques qui, après la période d’alignement sur les allocations de chômage, seront applicables pour l’indemnisation des titulaires en chômage contrôlé.

Ces plafonds correspondent aux plafonds salariaux en vigueur dans la réglementation du chômage avant le 1er mars 2026.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994