20 juil 2022 18:00

Institution d’une autorité des données de (soins de) santé

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal relatifs à l’institution d’une autorité des données de (soins de) santé.

L’accord de gouvernement et la note de politique générale de santé publique annonçaient la création de l'Autorité des données de (soins de) santé (« ADS »). La mission de l’ADS est de soutenir la transition du système (de soins) de santé belge vers des soins axés sur les données. La mise à disposition de données de (soins de) santé pour le soutien aux politiques, l’innovation, la recherche et le développement de produits est essentielle à cet égard.

La mise à disposition facile, uniforme, transparente et sûre des données de santé sous toutes leurs facettes doit conduire à des soins plus qualitatifs, abordables, préventifs et ciblés pour chaque citoyen.

L’avant-projet de loi prévoit la création de l’ADS en tant que Service administratif à comptabilité autonome. Le mandat de l’ADS révèle un rôle clair pour, entre autres, faciliter l'accès légal aux données de santé (soins) et aux données liées à la santé (soins), documenter et harmoniser les processus, fournir un catalogue des types de données disponibles, organiser la consultation entre les détenteurs de données et les utilisateurs de données, et créer et assurer la confiance des citoyens quant à l'utilisation correcte de leurs données de santé (soins).

Le projet d’arrêté royal met en place un comité de gestion et un comité des utilisateurs.

L’avant-projet de loi et le projet d’arrêté royal sont transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d'État.

Avant-projet de loi relative à l’institution et à l’organisation de l’Autorité des données de (soins de) santé
Projet d’arrêté royal organisant la gestion matérielle et financière de l’Autorité des données de (soins de) santé en tant que Service administratif à comptabilité autonome