Institutions scientifiques
Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce Extérieur et de la Politique scientifique, et de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant agréation des institutions scientifiques visées par l'article 385 de la loi-programme du 24 décembre 2002.
Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce Extérieur et de la Politique scientifique, et de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant agréation des institutions scientifiques visées par l'article 385 de la loi-programme du 24 décembre 2002.
Ce projet permet aux institutions scientifiques visées de bénéficier de la dispense de versement au Trésor du précompte professionnel à concurrence de 50%. Il avait déjà été examiné lors du Conseil des Ministres de Gembloux (*) et revient à l'ordre du jour après accomplissement des prescriptions en matière de contrôle administratif et budgétaire. (*) du 16 janvier 2004