Intégration de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins dans la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et l’Office national de sécurité sociale
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l'affectation de nouvelles missions de perception et à l'intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins à l'Office national de sécurité sociale et à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.
L’avant-projet de loi vise à intégrer au 1er janvier 2018 la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins (CSPM) dans l’Office national de sécurité sociale (ONSS) d’une part et dans la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (CAAMI) d’autre part. L’accord de gouvernement prévoit une réduction substantielle du nombre de SPF, d’IPSS, d’OIP et du nombre d’entités de moins de 50 équivalents temps plein.
Un certain nombre de compétences du comité de gestion actuel de la CSPM seront transférées à un comité de gestion des marins spécifique au sein de l’ONSS.
L’avant-projet stipule en outre que la répartition des ressources financières, des biens, des droits et des obligations légales et contractuelles de la CSPM entre l’ONSS et la CAAMI sera fixée par un arrêté royal.
Enfin, l’avant-projet détermine que les membres du personnel de la CSPM seront transférés au 1er janvier 2018 à l’ONSS et la CAAMI. Pour le personnel de production, la division se fera sur base des compétences transférées. Pour le personnel de support, la division se fera sur base des besoins des institutions et en proportion du nombre de membres du personnel opérationnel qui sont transférés à chacune de ces institutions en tenant compte des limites budgétaires.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.