Intégration de recommandations de l'Agence internationale de l’énergie atomique

Ce projet a pour objectif la transposition partielle de la directive 2013/59/EURATOM en modifiant le Règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants (RGPRI). Le projet entend répondre aux recommandations et suggestions de l'Integrated Regulatory Review Service (IRRS) de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) formulées en 2013, à savoir :

• aligner les dispositions sur la limite de dose équivalente pour le cristallin, l'utilisation de contraintes de dose dans le cadre du processus d'optimisation et la surveillance du lieu de travail avec les standards de sûreté de l’AIEA
• développer et maintenir un registre national des doses pour les personnes professionnellement exposées

Le projet d'arrêté royal couvre toutes les situations d’exposition (existante, planifiée ou d’urgence) et toutes les catégories d’exposition (professionnelle, du public et à des fins médicales). Il comporte également des dispositions relatives à l’entreposage hors bâtiments de substances radioactives.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, et portant la transposition partielle la directive 2013/59/EURATOM du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants, et abrogeant les directives 89/618/EURATOM, 0/641/EURATOM, 96/29/EURATOM, 97/43/EURATOM et 2003/122/EURATOM et l’entreposage hors bâtiments de substances radioactives