Intégration des données relatives aux pensions complémentaires dans la base de données DB2P

La loi-programme du 27 décembre 2021 a créé la base légale pour l'intégration dans DB2P des données relatives au paiement des pensions complémentaires, qui sont nécessaires à la perception de la contribution à l'assurance maladie et invalidité (contribution AMI) et de la contribution de solidarité par le Service fédéral des pensions.

Grâce à cette intégration, à partir de 2023, les données relatives au paiement des pensions complémentaires ne devront plus être déclarées séparément au Service fédéral des pensions, mais uniquement à DB2P au moyen de la déclaration unique. Toutes les données pertinentes seront ensuite transmises au Service fédéral des pensions.

L'avant-projet de loi prévoit les modifications nécessaires pour intégrer la déclaration dans la base de données relative aux pensions complémentaires (DB2P).

Le projet d'arrêté royal adapte les règles de déclaration des pensions payées, de retenue et de paiement de la contribution et les sanctions pour déclaration tardive et paiement tardif concernant la contribution AMI.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi introduisant une déclaration unique en ce qui concerne la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions complémentaires

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 décembre 2013 portant exécution des articles 4 et 13 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l'assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions en vue d’introduire la déclaration unique