Intégration du Service de la politique criminelle au sein du SPF Justice
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à intégrer le Service de la politique criminelle au sein de la direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux du service public fédéral Justice.
L'intégration du Service de la politique criminelle au sein du SPF Justice permet de renforcer la coopération avec les autres services du SPF Justice actifs dans le même domaine. Cette intégration permet également de créer des synergies avec le Collège des procureurs généraux et le futur Collège du ministère public. Ceux-ci pourront requérir un soutien plus systématique, notamment sous la forme d'un détachement de membres du personnel au futur service d'appui commun. Le Service de la politique criminelle conseille le ministre de la Justice dans le domaine de la mise en oeuvre de la politique criminelle.
Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1994 créant un Service de la politique criminelle, l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice et abrogeant l'arrêté royal du 11 juillet 1994 portant statut pécuniaire du conseiller général du Service de Politique criminelle et de son adjoint