Interdiction de détacher des membres du personnel d’entreprises publiques autonomes cotées en bourse auprès d'un organe stratégique

L'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un gouvernement ou d'un collège d'une communauté ou d'une région contient des dispositions relatives à la désignation des collaborateurs de fond, des membres du personnel d’exécution et des experts auprès des organes stratégiques

L’interdiction de détacher des membres du personnel d’entreprises publiques autonomes cotées en bourse et de leurs filiales auprès d'un organe stratégique est reprise dans l’arrêté royal.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.