Conseil des ministres du 2 juin 2023

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant modifications dans le domaine du système de cautionnement et du délai d’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique dans le cadre de marchés publics.

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal interdisant le détachement de membres du personnel d’entreprises publiques autonomes cotées en bourse auprès d'un organe stratégique.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la passation d’un marché public pour le SPF Finances et diverses institutions fédérales.

Sur proposition du ministre de la Mer du Nord Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal rendant possible l’attribution du statut de fonctionnaire pour les enquêteurs de l’Organisme fédéral d’enquête sur les accidents de navigation (OFEAN).

Sur proposition du secrétaire d’État chargé de la Politique scientifique Thomas Dermine, le Conseil des ministres a pris acte du lancement d’un marché public pour BELNET.

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé deux avant-projets de loi modernisant respectivement l’accès à la profession d’architecte et les élections au sein de l’Ordre des architectes.

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modernisant l’accès à la profession d’agent immobilier et portant diverses modifications concernant le fonctionnement de l’Institut professionnel des agents immobiliers.

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal rendant possible d’accorder une prime de reprise du travail aux indépendants.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les conditions d’octroi de la prime de reprise du travail à charge de l’assurance indemnités.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant l'alignement de la législation fédérale sur les aidants proches en fonction de la modification de la condition d'attribution du budget de soins pour les personnes fortement dépendantes, dans le cadre des soins informels et à domicile de la Communauté flamande.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal déterminant les conditions de la mise sur le marché des systèmes de purification de l’air et des CO2-mètres portables et transportables dans le cadre de la lutte contre les virus en aérosol en dehors des usages médicaux.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke et du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi adaptant et modernisant la protection des personnes souffrant de troubles psychiatriques.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a marqué son accord sur les droits de tirage sur la provision interdépartementale « ex-fonds de sécurité » pour les budgets 2023- 2027 en vue de l’exercice de missions ou pour le recrutement de personnel chargé de l’accompagnement de peines de travail, de formation ou de traitement dans le cadre d’une mesure judiciaire, qui sont gérés par les communautés.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi modifiant la loi relative à la sécurité civile.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal adaptant les prescriptions de sûreté des installations nucléaires en fonction des niveaux de référence de sûreté pour les réacteurs de recherche.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a adopté un projet d’arrêté royal ajoutant la commune de Rhode-Saint-Genèse à la liste des communes utilisant un système de vote électronique.

Sur proposition de la secrétaire d’État à l’Égalité des chances Marie-Colline Leroy, le Conseil des ministres a pris acte du rapport de suivi intermédiaire du plan fédéral gender mainstreaming.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au protocole modifiant le protocole sur les privilèges et immunités de l’Organisation Benelux de la propriété intellectuelle (OBPI).

Sur  proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et de la ministre de la Coopération au développement Caroline Gennez, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la contribution de la Belgique, sous forme de prêts concessionnels, à la 20e reconstitution des ressources de l’Association internationale de développement (IDA20).

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses concernant les compétences de l’INAMI.

Sur proposition de la ministre de l’Environnement Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et deux projets d’arrêtés royaux instituant un indice de réparabilité et de durabilité pour les biens.