Modifications en matière de cautionnement et de facturation électronique dans le cadre des marchés publics

Tout d'abord, le projet modifie le système de cautionnement tel que prévu dans l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, qui stipule qu’en principe, le pouvoir adjudicateur exige un cautionnement. Le montant de ce cautionnement est automatiquement fixé à cinq pour cent de la valeur du marché. Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut décider de ne pas exiger de cautionnement ou de fixer un pourcentage inférieur à cinq pour cent, sans que cela ne constitue une dérogation aux règles générales d'exécution. Une disposition à cet effet doit alors figurer dans le cahier spécial des charges, sans qu'aucune justification ne soit requise. Ce n’est que lorsque l’adjudicateur décide d’exiger un cautionnement dont le pourcentage est supérieur à cinq pour cent qu’il y a dérogation et qu’une justification est requise.

Les modalités de libération du cautionnement ont également été revues. Il est stipulé que le cautionnement sera libéré à l'initiative de l’adjudicateur, sans demande de la part de l’adjudicataire.

Enfin, le projet prolonge le délai d'entrée en vigueur de l'obligation pour les opérateurs économiques de transmettre leurs factures par voie électronique pour les marchés publics dont la valeur estimée est inférieure à 30 000 euros. Le délai de 18 mois est porté à 22 mois, rendant cette obligation effective à partir du 1er mars 2024.  Cette obligation de transmettre les factures dans le cadre des marchés publics par voie électronique ne s'applique pas aux marchés publics dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 3 000 euros. Toutefois, les adjudicateurs peuvent être plus stricts par le biais d'une disposition en ce sens dans les documents du marché. Les pouvoirs adjudicateurs fédéraux imposeront également la facturation électronique en dessous de 3 000 euros à partir du 1er mars 2024.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, et l’arrêté royal du 9 mars 2022 fixant les modalités relatives à l'obligation pour les opérateurs économiques en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession