Financement de l’accompagnement de mesures judiciaires par les communautés
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a marqué son accord sur les droits de tirage sur la provision interdépartementale « ex-fonds de sécurité » pour les budgets 2023- 2027 en vue de l’exercice de missions ou pour le recrutement de personnel chargé de l’accompagnement de peines de travail, de formation ou de traitement dans le cadre d’une mesure judiciaire, qui sont gérés par les communautés.
Lors de la sixième réforme de l’État, l’organisation, le fonctionnement et les missions des maisons de justice et du suivi de la surveillance électronique ont été transférés aux communautés. Les maisons de justice sont financées par une dotation fédérale aux communautés. Des communes et des asbl interviennent aussi dans l’exécution de mesures judiciaires. Cependant, contrairement aux maisons de justice, ces entités sont toujours financées par des subventions fédérales.
Au cours des années 1995 à 2016, les moyens prévus dans ces subventions n’ont jamais été utilisés à 100 %. Un solde historique de dix millions d’euros en a donc résulté. Lors des discussions sur le budget 2021, il a été décidé de transférer ce montant vers une provision interdépartementale « ex-fonds de sécurité » qui doit répondre aux besoins des communautés, jusqu’à épuisement des dix millions d’euros.
Le gouvernement approuve la répartition suivante des montants issus de la provision interdépartementale pour l’exercice budgétaire 2023 :
- 906 766 euros aux organisations sélectionnées par la Communauté flamande
- 531 943 euros aux organisations et projets sélectionnés par la Communauté française
- Par ailleurs, un montant de 70 000 euros, destiné à des recherches en criminologie sera réservé pour la Communauté française