Modification concernant l’organisation de l’Organisme fédéral d’enquête sur les accidents de navigation
Sur proposition du ministre de la Mer du Nord Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal rendant possible l’attribution du statut de fonctionnaire pour les enquêteurs de l’Organisme fédéral d’enquête sur les accidents de navigation (OFEAN).
Comme le prévoit la loi du 16 juin 2021 modifiant le Code belge de la navigation, l'OFEAN est intégré au sein du SPF Mobilité et Transports à titre d’organisme indépendant. En conséquence, les enquêteurs de l'OFEAN peuvent se voir accorder le statut de fonctionnaire au sein de l'administration publique fédérale.
L'arrêté royal du 28 janvier 2018 relatif à l'organisation de l’OFEAN est adapté afin de rendre la fonction publique administrative fédérale pleinement applicable aux enquêteurs senior et junior.
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 28 janvier 2018 relatif à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation précisant les modalités d'organisation, de composition et de fonctionnement et fixant les compétences du personnel