Protection des personnes souffrant de troubles psychiatriques

La loi actuelle relative à la protection de la personne des malades mentaux crée la possibilité de protéger une personne et son entourage lorsque cette personne souffre d’un trouble psychiatrique, représente un danger et qu'il n'existe aucune autre solution. Les modifications apportées par la loi du 20 février 2017, qui permettent d’impliquer plus étroitement l'entourage proche dans l'organisation et le suivi de l’admission forcée, ont engendré un certain nombre de problèmes fondamentaux et d’ordre pratique sur le terrain. Le secteur a proposé une correction. À la lumière de ces constats, le ministre de la Justice et la ministre de la Santé publique de l’époque ont mis sur pied un groupe de travail.

Cet avant-projet consiste en une traduction du rapport final de ce groupe de travail et comprend plusieurs lignes directrices :

• le principe directeur est d’éliminer autant que possible le traumatisme, de recourir le moins possible à la contrainte, de privilégier au maximum les solutions alternatives et surtout de mettre davantage en exergue les soins de la personne
• l'avant-projet prend en compte les évolutions internationales en matière de socialisation des soins et élargit son application aux structures résidentielles et ambulatoires
• il vise à clarifier la description de l’affection psychiatrique, en tenant compte des dernières évolutions de la médecine, de la nouvelle vision des soins de santé mentale ainsi que du plus grand respect des droits du patient
• afin de réduire le nombre d'admissions forcées, il convient d'être plus vigilant à l’égard du nombre de personnes effectivement admises de force. L’avant-projet répond à cette préoccupation en instaurant une période d’évaluation clinique de 48 heures dans le cadre de la procédure d’urgence
• afin de garantir la qualité du rapport médical circonstancié, un modèle standard a été élaboré
• l’avant-projet modifie la façon dont la personne atteinte d’un trouble psychiatrique et son environnement social sont impliqués dans l’ensemble de la procédure
• l’avant-projet prévoit deux mesures de protection : une mesure d’observation protectrice et un traitement volontaire sous conditions ; il est possible de passer de l’une à l’autre plus rapidement pendant la période pour laquelle une mesure a été imposée
• en outre, la personne concernée aura le droit d'avoir accès à un avocat dès le premier jour. L'avocat doit être impliqué dès le début de la période d’évaluation clinique
• les mesures existantes du maintien et de la post-cure seront également modernisées
• enfin, certaines modifications terminologiques sont également apportées

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux