Appartient à Conseil des ministres du 30 juin 2023
Internet à haut débit : fixation du débit minimum dans le cadre du service universel
Sur proposition de la ministre des Télécommunications Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la fixation du débit de l'accès adéquat à l’internet à haut débit, dans le cadre de la fourniture de la composante géographique du service universel des communications électroniques.
Le projet d’arrêté royal fixe le débit de l’accès adéquat à l'internet à haut débit à 10 Mbps dans un premier temps. Ce débit sera relevé à 30 Mbps à partir du 1er janvier 2027.
Le projet est soumis au Comité interministériel des Télécommunications et de la Radiodiffusion et la Télévision, au Comité de concertation et au Conseil d'Etat.