Conseil des ministres du 30 juin 2023
Le Conseil des ministres a eu lieu selon la procédure électronique le vendredi 30 juin 2023 sous la présidence du Premier ministre Alexander De Croo.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Nominations à la Cellule de traitement des informations financières
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à renouveler le mandat du président et à nommer un membre de la Cellule de traitement des informations financières.
Agriculture : confirmation d'arrêtés royaux concernant les cotisations à des fonds budgétaires
Sur proposition du ministre de l'Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant confirmation de cinq arrêtés royaux relatifs aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux et d’un arrêté royal concernant les rétributions et cotisations au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.
Réglementation liée à l'affrètement et au transport par navigation fluviale
Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé, après concertation avec le secteur, un avant-projet de loi apportant des modifications au Code belge de la navigation.
Loi dispositions fiscales diverses : pourcentages d'octroi aux communes
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'amendement au projet de loi portant des dispositions fiscales diverses, concernant les pourcentages d'octroi aux communes
Recettes des contrôleurs fiscaux
Le Conseil des ministres a pris acte de la mise en œuvre proposée par le ministre des Finances Vincent Van Peteghem de la notification budgétaire du 31 mars 2023 relative aux recettes des contrôleurs fiscaux.
Dotation d'équilibre travailleurs salariés et travailleurs indépendants pour 2022 et 2023
Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal fixant les montants définitifs de la dotation d’équilibre dans le régime des travailleurs salariés et dans le régime des travailleurs indépendants pour l’année 2022 et modifiant les montants pour 2023.
Internet à haut débit : fixation du débit minimum dans le cadre du service universel
Sur proposition de la ministre des Télécommunications Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la fixation du débit de l'accès adéquat à l’internet à haut débit, dans le cadre de la fourniture de la composante géographique du service universel des communications électroniques.
Modifications relatives à l'identification des utilisateurs de cartes prépayées pour les communications mobiles
Sur proposition de la ministre des Télécommunications Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal actualisant l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée.
Informatieverstrekking inzake de milieu-impact van pakketbezorging
De ministerraad keurt op voorstel van minister van Post Petra De Sutter een ontwerp van koninklijk besluit goed dat de informatieverstrekking omtrent de milieu-impact van pakketbezorging wil verbeteren.
Répartition de moyens en vue du renforcement de la Justice
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un arrêté de répartition concernant la provision interdépartementale destinée au renforcement de la Justice.
Accord de coopération en matière d’assistance aux victimes en Région wallonne - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’accord de coopération et un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération en matière de coordination de l'assistance aux victimes en Région wallonne.
Accord de coopération en matière d’assistance aux victimes dans la Région de Bruxelles-Capitale - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’accord de coopération et un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération en matière de coordination de l'assistance aux victimes dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Organisation du marché de l'électricité (Corporate Governance Elia) - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi modifiant la loi relative à l'organisation du marché de l'électricité.
Actualisation des règles relatives à la réutilisation des informations du secteur public
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi actualisant les règles relatives à la réutilisation des informations du secteur public.
Provision interdépartementale présidence de l’UE : répartition de la troisième tranche
Sur proposition de la secrétaire d’État au Budget Alexia Bertrand, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant répartition de la troisième tranche de la provision interdépartementale destinée à couvrir les dépenses engendrées dans le cadre de la présidence belge de l’Union européenne.
Ouverture d’un nouveau poste d’attaché douanier
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal créant la base réglementaire nécessaire à l’ouverture d’un nouveau poste d’attaché douanier de l’Administration générale des Douanes et Accises au Panama.
Intervention de Finexpo dans une demande de crédit à l’exportation
Sur proposition de la ministre du Commerce extérieur Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a marqué son accord sur une demande d’engagement en matière de financement à l’exportation.
Paiement des prestations d’assurance : délais et sanctions
Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à réglementer les délais et sanctions relatifs au paiement des prestations d’assurance.
Ukraine : financement de l’Organisation internationale du travail
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et de la ministre de la Coopération au développement Caroline Gennez, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un financement complémentaire en soutien à l’Organisation internationale du travail (OIT) dans le cadre de la guerre en Ukraine.
Soutien des travailleurs occasionnels dans l’agriculture et l’horticulture
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal visant à soutenir les travailleurs occasionnels dans l’agriculture et l’horticulture.
Amélioration des conditions de travail des livreurs de colis - Troisième lecture
Sur proposition de la ministre de la Poste Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé en troisième lecture un avant-projet de loi visant à améliorer les conditions de travail des livreurs de colis en Belgique.
Prolongation du mandat du médiateur néerlandophone pour l’énergie
Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant prolongation du mandat d’un membre au service de médiation pour l’énergie.
Benoeming leden van de ombudsdienst voor de postsector
De ministerraad keurt op voorstel van minister van Post Petra De Sutter twee ontwerpen van koninklijk besluit goed dat de benoeming van twee leden van de ombudsdienst voor de postsector met vijf jaar verlengt.