Paiement des prestations d’assurance : délais et sanctions

La matière des délais de paiement des prestations d’assurance par les assureurs est réglementée de manière précise dans certaines branches d’assurance : RC Auto, Incendie, Vie et Pensions complémentaires. En outre, certaines branches d'assurance ne sont pas couvertes par ces dispositions et ne sont donc soumises à aucune règle, car il n'existe actuellement aucune disposition générale applicable à toutes les branches d'assurance.

Afin de remédier à cette lacune, l'avant-projet de loi a pour but de réglementer les délais de paiement et les sanctions pour des prestations d’assurance :

• des assurances de responsabilité (p.ex. RC Vie privée, RC objective incendie et explosion dans les lieux accessibles au public). C’est une extension des règles applicables en assurance RC Auto
• des assurances de choses (p.ex. assurances Auto-dégâts matériels, Vol…). C’est une extension des règles applicables en assurance Incendie
• des autres assurances (p.ex. assurances Santé, Accidents, à l’exception de l’assurance Accidents du travail, qui est soumise à un régime légal spécifique). Cette disposition deviendra la disposition générale applicable à toutes les assurances qui ne sont pas couvertes par une disposition spécifique

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.