Appartient à Conseil des ministres du 30 juin 2023
Recettes des contrôleurs fiscaux
Le Conseil des ministres a pris acte de la mise en œuvre proposée par le ministre des Finances Vincent Van Peteghem de la notification budgétaire du 31 mars 2023 relative aux recettes des contrôleurs fiscaux.
Le Conseil des ministres du 31 mars 2023 a validé les notifications budgétaires du contrôle budgétaire 2023 qui prévoient notamment que le ministre des Finances soumettra au gouvernement, d'ici le 31 juillet 2023, une proposition concernant le renforcement
- du contrôle du Code des droits et taxes divers
- de la capacité de contrôle local pour exonération du versement du précompte professionnel
- du contrôle de la déduction de la TVA pour les contribuables mixtes
Par conséquent, cette proposition met en œuvre la notification budgétaire du 31 mars 2023.