Modifications relatives à l'identification des utilisateurs de cartes prépayées pour les communications mobiles
Sur proposition de la ministre des Télécommunications Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal actualisant l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur la base d'une carte prépayée.
À la suite de l’adoption de la loi du 20 juillet 2022 relative à la collecte et à la conservation des données d'identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la mise à disposition de ces données aux autorités, les modifications suivantes sont apportées à l’arrêté royal du 27 novembre 2016 dans les domaines suivants :
- l’arrêté royal est mis en conformité avec l’article 127 de la loi relative à la communication électronique, tel que modifié par la loi relative à la conservation des données de juillet 2022 :
- certaines dispositions sont abrogées car elles portent sur des points qui sont dorénavant réglés à l’article 127
- la méthode d’identification par la comparaison faciale inscrite à l’article 127 est reflétée dans le projet d’arrêté royal
- des éléments qui ont perdu leur pertinence sont abrogés
- certaines dispositions ont été améliorées pour tenir compte de l’expérience de terrain. Ainsi, le projet est applicable aux cartes prépayées quel que soit le service de communications électroniques qui est fourni et non plus uniquement aux cartes prépayées fournies dans le cadre d’un service de communications électroniques mobiles
Le projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données, à l’IBPT, au Comité interministériel des télécommunications et de la radiodiffusion et la télévision, au Comité de concertation et au Conseil d’État.