18 sep 2009 12:38

Interruption de carrière

Adaptation de la méthode de paiement des allocations pour interruption de carrière au SEPA

Adaptation de la méthode de paiement des allocations pour interruption de carrière au SEPA

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui adapte la méthode de paiement des allocations sociales pour interruption de carrière et crédit-temps, dans le cadre de la zone de paiement européenne unique (SEPA). Jusqu'à présent, l'Office national de l'emploi (ONEM) payait les allocations sociales au moyen de virements sur un compte postal ou bancaire belge ou de chèques circulaires. Puisque les bénéficiaires d'une allocation pour interruption de carrière ou crédit-temps ne sont plus obligés d'avoir un domicile en Belgique et qu'il n'y a plus d'obstacle au virement sur un compte étranger SEPA, la méthode de paiement est modifiée. Désormais, l'ONEM payera, dès le premier mois suivant la publication de cet arrêté au Moniteur belge, les allocations par virement sur un compte financier appartenant à la zone de paiement européenne unique ou par chèque circulaire.

Le projet d'arrêté royal modifie certains arrêtés royaux relatifs aux régimes d'interruption de la carrière professionnelle et au crédit-temps dans le cadre de la zone de paiement européenne unique.