Interruption de carrière

Régime d'interruption de carrière des Commissaires d'arrondissement flamands

Sur proposition de Mme Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a donné son accord, conformément à l'arrêté royal du 7 mai 1999, au souhait des autorités flamandes d'apporter les modifications suivantes au statut des Commissaires d'arrondissement en matière de régime d'interruption de carrière :

• introduction de la possibilité de prise d'un congé parental sous la forme d'une interruption de carrière d'1/5 ;
• modification de la limite d'âge de l'enfant pour un congé parental, de la naissance jusque l'âge de 6 ans au lieu de 4 ;
• introduction de la possibilité de scinder le congé parental en périodes de 1 (interruption à temps plein), 2 (interruption à mi-temps) ou 5 (interruption à 1/5) ou un multiple de ces nombres ; 
• introduction de la possibilité de modifier, durant le congé parental, la forme de prise de celui-ci ;
• introduction de la possibilité de prendre un congé pour assistance médicale pour un enfant gravement malade jusqu'à 16 ans, durant 24 (interruption complète) ou 48 (interruption à mi-temps) mois.