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23 mar 2007 16:00

Interruption de carrière et crédit-temps

Question de la résidence en cas d'interruption de carrière et de crédit-temps

Question de la résidence en cas d'interruption de carrière et de crédit-temps

Sur proposition de M. Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal uniformisant les règles relatives à la résidence dans les régimes d'interruption de la carrière professionnelle et de crédit-temps. Le projet vise à mettre l'arrêté royal du 15 juin 2005, modifiant certains arrêtés royaux relatifs aux régimes d'interruption de la carrière professionnelle et au crédit-temps dans le cadre de l'uniformisation des règles relatives à la résidence, en concordance avec le droit communautaire européen. Pour bénéficier du droit à une allocation d'interruption, l'intéressé doit disposer d'un domicile dans un pays appartenant à l'Espace économique européen. Jusqu'ici, la Suisse était exclue. Sur la base de l'accord sur la libre circulation des personnes du 1er juin 2002, la Suisse fait désormais partie de ces pays.