Intervention dans les préparations magistrales

Remplacement d'une référence

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Le projet remplace les références à l'arrêté royal du 17 mars 1997 dans l'arrêté royal du 7 mai 1991, vu qu'il a été remplacé par l'arrêté royal du 12 octobre 2004. Le Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'INAMI a émis un avis positif. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 7 mai 1991.