Introduction du prélèvement kilométrique régional pour les camions
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi spéciale qui vise à créer un cadre juridique pour l'introduction du prélèvement kilométrique par les Régions.
Le 21 janvier 2011, les trois Régions ont conclu un accord concernant la réforme des taxes de circulation. L’accord vise plus particulièrement l’introduction d’un prélèvement kilométrique pour les camions à partir de 3,5 tonnes et une réforme de la fiscalité relative aux véhicules légers.
L'avant-projet vise à créer un cadre juridique adapté qui permettra aux autorités régionales compétentes de prendre les dispositions nécessaires à l'introduction du prélèvement kilométrique. Ce prélèvement kilométrique se fera sous la forme d’un impôt régional autonome ou d’une redevance, selon que le réseau routier imposable est donné ou non en concession.
Le planning du projet prévoit l’introduction du prélèvement kilométrique par les Régions en 2016.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi spéciale portant modification des lois spéciales des 8 août 1980 de réformes institutionnelles et 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et abrogation de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993, ensuite de l’introduction du prélèvement kilométrique