Introduction d'une réglementation spécifique pour les marchandises provenant des colonies israéliennes, situées dans le territoire palestinien occupé

Le projet vise à introduire une réglementation spécifique pour les marchandises provenant de colonies israéliennes situées dans le Territoire palestinien occupé par Israël, à savoir la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et la bande de Gaza. Le projet met en œuvre la mesure dans le cadre du régime existant d’autorisation préalable et s’inscrit ainsi dans le dispositif actuel en matière de licences, de contrôle et de sanctions.

Ce mécanisme d’autorisation préalable prévoit le refus systématique de toute autorisation d’importation lorsqu’il ressort des pièces, ou qu’il peut être raisonnablement présumé, que les marchandises sont originaires d'une colonie israélienne sur le Territoire palestinien occupé.

Le projet prévoit une période transitoire de 120 jours et s’applique aux marchandises provenant d’une colonie dans le territoire palestinien occupé par Israël et figurant sur la liste des codes postaux de l’UE, tout en prévoyant des exemptions spécifiques pour les opérateurs économiques palestiniens ainsi que pour les activités relevant de motifs humanitaires.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.