Justice : nouvelles incriminations et adaptations en matière de surveillance électronique et de tests de drogues dans les prisons
Sur proposition de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi faisant partie des mesures d’urgence de lutte contre la surpopulation carcérale.
Conformément à l’accord de gouvernement, une nouvelle incrimination « évasion de détenu » est introduite, de même qu’une nouvelle incrimination concernant les dommages ou le détournement du matériel de surveillance électronique.
Une base juridique pour la réalisation de tests de drogues en prison est également mise en place.
Enfin, cet avant-projet de loi contient également une modification de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en vue d’insérer un motif de révocation obligatoire de la surveillance électronique en cas de dommage ou de détournement délibéré du matériel de surveillance électronique.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.