09 juin 2005 17:00

Kinésithérapie et physiothérapie

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant les conditions d'extension de l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (**) aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant les conditions d'extension de l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (**) aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.

Le projet a pour but d'étendre aux indépendants les taux réduits de l'intervention personnelle du bénéficiaire en matière de kinésithérapie et de physiothérapie. (*) du 29 décembre 1997. (**) coordonnée le 14 juillet 1994.