Leasing financier : agrément obligatoire pour tous
A partir du 1er novembre 2012, les entreprises qui exercent des activités de leasing financier immobilier devront disposer d’un agrément, comme c’était déjà le cas pour les entreprises pratiquant le leasing financier mobilier.
Dès le 1er novembre 2012, les entreprises pratiquant le leasing financier immobilier (bâtiment…) devront aussi être préalablement agréées (et plus uniquement les entreprises de leasing mobilier).
Les entreprises de leasing mobilier (voitures…) déjà actives disposeront d’un délai d’un an pour se conformer aux nouvelles conditions d’agréation.
Cette nouvelle règlementation intervient suite à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2012 relative à la Centrale des Crédits aux Entreprises. Grâce à cet agrément, les entreprises pratiquant le leasing financier auront accès à cette Centrale : ainsi, elles devront enregistrer tous les contrats conclus et pourront également consulter la Centrale afin d’évaluer le risque (solvabilité…) lors de la conclusion de nouveaux contrats.
Pour rappel, les entreprises pratiquant le leasing financier figurent dans la liste légale des entreprises soumises à la loi relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Dès lors, en facilitant l’identification des entreprises, l’octroi d’un agrément s’avère un outil efficace pour renforcer la lutte contre ces pratiques délictueuses.
Le formulaire de demande d’agréation est disponible sur le site du SPF Economie (Entreprises & Indépendants > Domaines spécifiques > Agrément des entreprises pratiquant la location-financement) et auprès de la Direction générale de la Régulation et de l’Organisation du Marché – Service Crédit & Endettement.