26 mai 2004 17:00

Législation via Internet

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les formes et les conditions selon lesquelles la documentation du bureau de coordination du Conseil d'Etat relative à l'état de la législation est mise à la disposition du public.

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les formes et les conditions selon lesquelles la documentation du bureau de coordination du Conseil d'Etat relative à l'état de la législation est mise à la disposition du public.

Le projet stipule que la documentation du bureau de coordination du Conseil d'Etat relative à l'état de la législation est mise gratuitement à la disposition du public par le biais de l'internet. Il tient compte d'un protocole de collaboration associant le Conseil d'Etat à la création d'une Banque-Carrefour de la législation.