Appartient à Conseil des ministres du 19 décembre 2013
Limitation de la référence aux travaux parlementaires dans les lois
A partir du 1er janvier 2014, les travaux parlementaires ne seront plus mentionnés in extenso dans les actes législatifs.
Lors de la publication d'actes législatifs au Moniteur belge, une note en bas de l'acte législatif renvoie in extenso aux travaux parlementaires. Comme ces documents peuvent maintenant être facilement consultés sur les sites web de la Chambre et du Sénat, l'indication in extenso de tous les documents et comptes rendus n'est plus nécessaire. La référence est désormais limitée aux seules indications du numéro de document et de la séance plénière lors de laquelle l'acte législatif a été examiné et adopté. Ceci permettra d'alléger la charge administrative du Moniteur belge.