Limitation des produits en plastique à usage unique

Le projet reprend les mêmes dispositions que l’arrêté royal du 9 décembre 2021 relatif aux produits à usage unique et visant à promouvoir les produits réutilisables, qui a été annulé par un arrêt du Conseil d'Etat en janvier 2024. Ce nouveau projet d'arrêté royal se limite toutefois aux articles strictement nécessaires à la transposition de la directive 2019/904 (UE) relative à l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement, à l’exclusion de la mesure qui a mené à l’annulation de cet arrêté royal par le Conseil d’Etat. La mesure supprimée concernait l'interdiction des gobelets à usage unique.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.