Liquidation des sociétés

Réforme de la procédure de liquidation des sociétés

Sur proposition de M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie le Code des sociétés dans le but de réformer la procédure de liquidation des sociétés, modifiée par la loi du 2 juin 2006.

Les modifications portent notamment sur la procédure à suivre afin d'introduire la demande de confirmation ou d'homologation du liquidateur par requête unilatérale :

• cette requête doit obligatoirement être introduite devant le président du tribunal de commerce ;
• elle doit être signée par le liquidateur ou le mandataire de la société ;
• l'exigence d'un nouvel état comptable de l'actif et du passif en l'absence de plus-value est supprimée ;
• le tribunal de commerce doit statuer dans les 5 jours.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.