Réforme de la procédure de liquidation des sociétés
Sur proposition de M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie le Code des sociétés dans le but de réformer la procédure de liquidation des sociétés, modifiée par la loi du 2 juin 2006.
Les modifications portent notamment sur la procédure à suivre afin d'introduire la demande de confirmation ou d'homologation du liquidateur par requête unilatérale :
- cette requête doit obligatoirement être introduite devant le président du tribunal de commerce ;
- elle doit être signée par le liquidateur ou le mandataire de la société ;
- l'exigence d'un nouvel état comptable de l'actif et du passif en l'absence de plus-value est supprimée ;
- le tribunal de commerce doit statuer dans les 5 jours.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.