Loi portant des dispositions diverses en matière de santé

L'avant-projet de loi rassemble plusieurs mesures nécessaires dans le domaine des soins de santé.

Le train de mesures comprend les mesures suivantes : 

• la suppression des suppléments d'honoraires en hôpital de jour
• des informations transparentes pour le patient en ce qui concerne l'aspect financier des soins de santé
• l'obligation pour les mutualités de faire preuve de plus de transparence financière
• les médecins-conseils n'ont plus droit au bénéfice du statut social
• les enfants handicapés et le maximum à facturer social
• la fixation d'une base légale pour une dispense ou une réduction du ticket modérateur pour les personnes qui font un don d'organes de leur vivant
• le financement des hôpitaux en cas d'épidémie ou de pandémie
• le droit aux soins médicaux pour les indépendants qui sont contraints de cesser leur activité

Le projet de loi sera soumis à l'avis du Conseil d'Etat.