Appartient à Conseil des ministres du 14 octobre 2011
Loi portant des dispositions fiscales et diverses
Amendement au projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses
Amendement au projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses
Le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'amendements au projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses, que le Conseil des ministres avait déposé au Parlement le 16 septembre 2011.
Voir communiqué de presse ci-attaché.