Loi-programme

Deuxième lecture de l'avant-projet de loi-programme

Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi-programme.

• Intérieur

La loi-programme du 2 janvier 2001 est modifiée afin de limiter à 5 millions d'euros les moyens budgétaires pour la sécurité et la prévention.

Les dispositions de la loi-programme du 27 décembre 2004 sont prolongées pour garantir le fonctionnement du Fonds de solidarité pour la police fédérale durant l'année 2008.

• Energie

La loi établissement un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d'un site de production d'électricité par un producteur est modifiée afin notamment de fixer le montant du prélèvement en fonction du nombre de m². Le seuil pour le prélèvement ne peut dépasser les 3 % de la part du chiffre d'affaires portant sur la production d'électricité du débiteur. Le montant du prélèvement est fixé à 125 euros par m².

Des réductions forfaitaires de 75 et 50 euros pour les fournitures de gaz et d'électricité employés pour le chauffage sont octroyées aux clients non protégés dont les revenus nets ne dépassent pas 20.600 euros par an. Ces réductions sont également applicables aux locataires d'un immeuble à appartements avec une installation collective.

• Entreprises publiques

Afin de pallier les complexités opérationnelles et juridiques de la restructuration de la SNCB en 2004-2005, le gouvernement souhaite regrouper l'ensemble des actifs relevant de l'infrastructure ferroviaire au niveau d'Infrabel. L'endettement historique du Fonds de l'infrastructure ferroviaire serait alors intégré dans la dette de l'Etat.

• Affaires sociales

Dans le cadre de l'amélioration du pouvoir d'achat, l'avant-projet de loi-programme prévoit plusieurs mesures :

- Un supplément d'âge annuel est octroyé à tous les bénéficiaires d'allocations familiales, dans les régimes des travailleurs salariés et du secteur public. Tout enfant pour lequel sont perçues des allocations familiales pour le mois de juillet a droit au nouveau supplément qui sera payé au mois d'août. Le montant de ce supplément est le suivant :

de 0 à 5 ans	25 euros
de 6 à 11 ans	53,06 euros
de 12 à 17 ans	74,29 euros
de 18 à 24 ans	25 euros

Ce système évolutif remplace le système actuel de la prime de rentrée scolaire.

- La retenue de solidarité sur les pensions légales et autres avantages sera diminuée progressivement. Une attention particulière sera attachée aux pensions les plus basses.

- Les montants de la pension minimale des travailleurs indépendants sera augmentée de 2 % à partir du 1er juillet 2008.

- A partir du 1er janvier 2008, la pension anticipée en faveur des travailleurs indépendants sera également améliorée. Les indépendants qui souhaitent prendre leur pension anticipée à partir de 60 ans n'auront pas de pourcentages de pénalisation s'ils totalisent au moins 43 années de carrière, tous régime confondus.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et le travail illégal, le Service d'information et de recherche sociale (SIRS) sera renforcé par une délégation de la Direction générale des Indépendants du SPF Sécurité sociale, de l'INASTI et des représentants des deux organisations les plus représentatives des travailleurs indépendants. L'expertise et l'expérience du SIRS seront ainsi élargies en matière de statut social des indépendants.

Pour permettre à l'INASTI de financer en 2008 l'augmentation des pensions minimales des travailleurs indépendants accordées au 1er décembre 2007, l'avant-projet prévoit un financement alternatif majoré de 64,5 millions d'euros. En ce qui concerne la gestion globale pour les salariés, le financement alternatif destiné aux frais d'administration de l'INAMI sera également augmenté.

Le délai de recours du travailleur contre une décision de l'ONSS est fixé à 3 mois. Cette mesure comble le vide juridique en la matière et permet à l'ONSS d'éviter de devoir faire face à des recours tardifs qui rendent impossible la récupération des cotisations.

L'avant-projet de loi-programme prend également des mesures en matière de redistribution des charges sociales pour alléger les charges sociales des PME en leur octroyant une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale. Par ailleurs, le taux d'intérêt légal en sécurité sociale est fixé à 7 %.

• Santé publique

Le mode de calcul du pourcentage du chiffre d'affaires des spécialités pharmaceutiques qui doit être versé pour reconstituer le Fonds provisionnel sera dorénavant fixé par arrêté royal. Le montant de l'avance de la cotisation sur le chiffre d'affaires pour 2008 passe de 7,73 à 7,97 % du chiffre réalisé en 2007, et ce afin de préserver l'équilibre budgétaire. Cette avance doit être payée en octobre.

Le montant des frais d'administration des 5 unions nationales et de la caisse des Soins de santé de la SNCB est fixé à 945.155.000 euros pour l'année  2008.

Plusieurs lois sont modifiées pour donner une base juridique à la perception de redevances pour les contrôles ou prestations du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement, dans le cadre de la délivrance d'agréments ou de certificats sanitaires à l'exportation vers des pays tiers de certains sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.

L'avant-projet corrige le fondement du droit de recettes :

- qui ont déjà été affectées au Fonds pour les matières premières et les produits ;

- en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés hors préparations médicamenteuses à usage humain ou vétérinaire (perception de redevances).

Les redevances d'agréments et de certificats peuvent être versées dans le Fonds des matières premières. Ils seront affectés aux frais de personnel, à l'information, à la sensibilisation, aux contrôles et à des projets d'études ou de recherches.

L'arrêté royal du 31 août 2007 modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 2004 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et produits est confirmé.

Le montant de l'amende administrative à payer en cas d'infraction à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) peut aller de 25 à 50.000 euros.

• Finances

L'avant-projet de loi-programme introduit un certain nombre de dispositions dans le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) :

- Une déduction augmentée à concurrence de 120 % pour les frais en matière de sécurisation des entreprises est instaurée. Une disposition analogue est prise en matière de frais lorsqu'un employeur a organisé le transport collectif des membres du personnel entre le domicile et le lieu de travail. La réduction d'impôt pour les personnes privées est portée à 500 euros.

- L'exonération pour personnel supplémentaire reprise dans l'article 29 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, est insérée à titre définitif dans le CIR 92.

- Pour les bas et moyens revenus, une majoration de la quotité du revenu exemptée d'impôt est instaurée pour atteindre 6400 euros.

- Pour toutes les entreprises, la dispense de versement du précompte professionnel est portée à 65 % du précompte professionnel sur les rémunérations du personnel scientifique ou des chercheurs.

- Dans certains cas, la réduction pour les dépenses faites pour des prestations payées avec des titres-services est convertie en un crédit d'impôt remboursable.

Afin d'aligner la Belgique aux prescriptions européennes, les cessions de sol attenant à un bâtiment neuf ou à une fraction de bâtiment neuf sont désormais soumises à la TVA lorsque la cession de ce bâtiment est elle-même soumise à la TVA.

Un service d'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des services en matière de restauration pour les différents services publics fédéraux est créé.

• Emploi

L'avant-projet renforce le contrôle des entreprises de titres-service agréées. Pour être agréée, l'entreprise ne doit pas être redevable d'arriérés d'impôts ni de cotisations sociales auprès d'aucun organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Le montant critique en termes d'arriérés de cotisations est de 2.500 euros. L'entreprise (ou les administrateurs, gérants, mandataires...) ne doit pas avoir été impliquée dans au moins deux faillites, liquidations ou opérations similaires entraînant des dettes sociales, endéans les cinq ans.

Une majoration du bonus à l'emploi est prévue à partir du 1er octobre 2008. Le bonus à l'emploi est majoré de 32 euros par mois pour un salaire qui ne dépasse pas le revenu minimum mensuel moyen garanti à l'âge de 21 ans. Le montant est diminué au pro rata pour un salaire plus élevé.

• Economie sociale

Dans le cadre de l'emprunt obligataire de 75 millions d'euros qui doit être remboursé en juin 2008, le Fonds de l'économie sociale et durable ne gère plus que l'encours à partir du 1er janvier 2009. Son conseil d'administration est élargi avec des représentants des Régions. De cette manière, le Fonds s'éteint comme prévu.

• Mobilité

L'avant-projet de loi-programme réforme le Fonds de sécurité routière. Les moyens supplémentaires du Fonds seront désormais partagés en fonction des efforts qui sont faits par Région, dans le cadre de la sécurité routière. La répartition des moyens supplémentaires du Fonds se fera sur la base de la localisation de la constatation des infractions à la loi relative à la police sur la circulation routière.