Loi sur les armes

Nouvelles mesures pour permettre l'application effective de la loi sur les armes

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal exécutant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec les armes. La nouvelle loi sur les armes est entrée en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, le 9 juin 2006, à l'exception de quelques dispositions qui devaient entrer en vigueur ultérieurement par le biais d'arrêtés royaux d'exécution. L'entrée en vigueur immédiate de certaines dispositions de la loi sur les armes nécessitaient des mesures d'exécution urgentes afin d'en permettre l'application effective. Il était également urgent, dans un souci de sécurité juridique, de lever les contradictions existantes entre la loi actuelle et les anciens arrêtés royaux toujours en vigueur. Ce premier projet d'arrêté royal d'exécution règle les matières suivantes : - le statut de collectionneur - la détention d'armes - la destruction d'armes - les dispositions transitoires concernant les armes détenues illégalement, celles devenues soumises à autorisation et la détention d'armes prohibées. Le statut de collectionneur Le projet fixe les conditions auxquelles les collectionneurs doivent répondre sur le plan du contenu et des mesures de sécurité à respecter pour obtenir leur agrément. Le projet stipule : - que les armes collectionnées doivent s'inscrire dans un thème (historique ou technique), - que la détention d'un seul exemplaire de la même arme et d'une seule cartouche par arme est autorisée si l'arme en question a été fabriquée après 1945 (armes plus meurtrières nécessitant des mesures de sécurité accrue), - l'interdiction de tirer avec ces armes, - l'obligation de tenir un registre, - la possibilité pour le Gouverneur de limiter le thème choisi. La détention d'armes 1. Les autorisations de détention Le projet fixe les conditions dans lesquelles les motifs légitimes peuvent être admis lors de l'introduction d'une demande d'autorisation de détention. Ces conditions sont : - l'intention d'acquérir une arme appropriée au motif invoqué, - en ce qui concerne les manifestations historiques ou folkloriques, la nécessité de la détention d'une arme devra être démontrée. 2. Les chasseurs et tireurs sportifs Ces deux catégories de personnes peuvent acquérir une arme de chasse ou une arme destinée au tir sportif sur présentation respectivement de leur permis de chasse ou de la licence de tireur sportif. Ce système d'acquisition simplifié ne les dispense pas des exigences de traçabilité. A cet effet, le projet prévoit que toute cession entre ces personnes ou entre ces dernières et un armurier doit faire l'objet d'un avis de cession qui doit être envoyé dans les 8 jours au Gouverneur. La destruction d'armes La loi prévoit que les armes confisquées par décision judiciaire sont détruites sauf exception pour les armes à caractère historique, scientifique ou didactique. Le projet désigne le banc d'épreuve, lequel peut recourir aux services de tiers pour la destruction si certaines opérations sont matériellement impossibles pour lui, à condition d'en surveiller l'exécution. Modifications techniques et de terminologie La disparition des catégories d'armes de la loi de 1933, la centralisation du pouvoir décisionnel dans le chef des Gouverneurs, l'intégration dans la loi des types d'armes prohibées anciennement épars dans divers arrêtés royaux ainsi que la réforme des polices exigent de modifier l'arrêté royal du 20 septembre 1991 sur des questions de terminologie et d'abroger toute une série d'arrêtés royaux annexes. Les dispositions transitoires Le projet d'arrêté royal fixe également les modalités de mise en œuvre des dispositions transitoires reprises ci-après : 1. Les armes détenues illégalement - l'arme doit être, au plus tard le 09 décembre 2006, remise à la police locale non chargée, démontée et emballée, - une demande d'autorisation est envoyée au Gouverneur par la police locale, - la police garde l'arme en dépôt durant la procédure, - en cas de refus de l'autorisation, l'arme est mise en dépôt chez un armurier, abandonnée ou neutralisée, - une amnistie est prévue pour cette infraction si l'arme n'est pas signalée (connue par les services de police). 2. Les armes devenues soumises à autorisation Ceci concerne essentiellement les anciennes catégories armes de chasse et de sport de la loi de 1933. Elles doivent, avant le 09 décembre 2006 : - être présentées à la police, non chargées, démontées et emballées, - si le demandeur est titulaire d'un permis de chasse ou d'une licence de tireur sportif (quand les communautés auront élaboré ce statut), l'arme est immédiatement et gratuitement enregistrée à son nom, - à défaut, un formulaire d'immatriculation provisoire lui est délivré (modèle 6) et le dossier est transmis au Gouverneur, - en attente de la décision, l'arme est conservée à la police, - en cas de refus, elle est entreposée chez un armurier où il peut en faire abandon ou la faire neutraliser. 3. La détention d'armes prohibées La loi actuelle interdit la détention de ce type d'armes. Elles devront, avant le 9 décembre 2006 : - être déposées à la police locale, - l'anonymat et l'absence de poursuites sont garantis si l'arme n'est pas signalée (connue par les services de police), - l'arme sera détruite.