Appartient à Conseil des ministres du 11 décembre 2015
Lutte contre le terrorisme : suppression de l'anonymat des cartes prépayées
Sur proposition du ministre des Télécommunications Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant la suppression de l'anonymat des cartes prépayées des opérateurs mobiles.
Les données d'identification que les opérateurs doivent actuellement conserver pour se conformer à la loi Télécom sont le nom et le prénom de la personne et l'adresse du domicile. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, l'avant-projet modifie l'article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. Concrètement, cela signifie que cette règle sera aussi d'application pour les cartes prépayées.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.